Conditions Générales de Vente (CGV) de FranceUnive.fr
Préambule
Le site internet FranceUnive.fr (ci-après le « Site ») est la propriété de France Unive, société par actions simplifiée au capital de 538 €, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 984 449 207, ayant son siège social au 45 rue d’Armagnac, 33800 Bordeaux, France. Ces conditions régissent les ventes des services proposés sur le Site.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services par France Unive à ses clients (ci-après « le Client ») sur le Site.
Article 2 : Services
Les services proposés par France Unive sur le Site comprennent l’aide à la recherche de logement, la pré-inscription universitaire, et l’accompagnement académique pour les étudiants internationaux en France.
Article 3 : Commande
Toute commande passée sur le Site suppose l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. La commande n’est considérée comme valide qu’après réception du paiement par le Client. Une confirmation de commande sera envoyée au Client par email.
Article 4 : Prix
Les prix des services proposés sur le Site sont indiqués en euros TTC. France Unive se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les services étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 5 : Paiement
Le paiement des services est exigible en totalité au moment de la commande. Il s’effectue par carte bancaire via un système de paiement sécurisé, en espèces dans nos banques partenaires.
Article 6 : Rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de sa commande, pour annuler sa commande sans motif ni pénalité. Le remboursement des sommes versées sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la notification de rétractation.
Article 7 : Responsabilité
France Unive s’engage à fournir les services commandés avec diligence et selon les normes en vigueur. La responsabilité de France Unive ne peut être engagée en cas de retard ou de non-exécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un fait indépendant de sa volonté.
Article 8 : Litiges
Ces CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, les tribunaux français seront seuls compétents pour juger le litige.